top of page

Mentions légales 

Médiation à la consommation 

L'éleveur doit légalement offrir la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI. 

La MÉDIATION est une obligation légale due au consommateur par tout professionnel. Elle est gratuite pour le consommateur, son coût est à la charge du professionnel.

La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des différends permettant à un consommateur et à un professionnel de trouver une solution au conflit qui les oppose avec l’aide d’un médiateur (hors soins vétérinaires).

Le médiateur est : le Syndicat National des Professions du Chien et du Chat 

bottom of page